DECRET 2002-65 DU 14 JANVIER 2002

Une mise au point en matière de législation française dans le commerce des pierres gemmes et des perles s'impose en ce début d'année 2010.



En effet, cela fait 8 ans à la date anniversaire du dernier décret n° 2002-65 le 14 janvier 2002, que les pierres gemmes sont regroupées sous le nom unique de gemmes, du latin, gemma, "pierre précieuse" lorsque créées naturellement par la Terre.
Pour rappel, pendant les 3 décennies et demi antérieures à ce décret, il fut traité dans notre pays de quatre pierres précieuses (diamant, rubis, saphir et émeraude), de pierres fines ( tourmalines, quartz, topazes,...) et de pierres ornementales (jade, lapis lazuli, onyx, ... ). Aujourd'hui, le diamant, l'andalousite ou la turquoise sont donc des pierres gemmes.
 
Il est très important de préciser quels sont les traitements appliqués sur les matériaux gemme pour que le consommateur sache expressément ce qu'il achète (irradiation, laser, colorant, diffusion, emplissage ou méthodes de laboratoire modifiant l'apparence, la couleur ou la pureté des gemmes -art. 2) et quelles sont les conséquences des traitements effectués (effets obtenus et à venir, précautions à prendre).

A l'exception des traitements dits traditionnels qui couvrent l'imprégnation par des fluides incolores, le chauffage - à condition qu'aucun résidus de chauffage ne provoque de rupture de réflexion visible à la loupe 10 fois - ou encore le simple blanchement (notamment pour les perles) dont l'indication du traitement n'est pas obligatoire mais dont le consommateur doit savoir qu'ils existent, tout type de traitement se doit d'être mentionné rigoureusement au moment de l'achat et sur la facture (art. 3).

Ne sont plus tolérés les termes de "semi-précieux", semi-fins", "élevé", "cultivé", "de culture", "vrai", "précieux", "fin", "véritable" et "naturel" pour tout matériau non formé dans un gîte naturel, telles les pierres "synthétiques", "artificielles", "d'imitations", "reconstituées" ou "composites". (art. 4).